1. Éditeur et parties
Suivi Patrimoine (le « Service ») est édité par Hugo Montiel EI, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, raison sociale Montiel Hugo, SIREN 920 958 238 (l’« Éditeur »). Nom du service : Suivi Patrimoine. Responsable de la publication : Hugo Montiel.
Adresse officielle de domiciliation de l’Éditeur : 2 rue de Vienne, 75008 Paris, France. Contact : contact@suivipatrimoine.com.
Le « Cabinet » est le professionnel, entrepreneur individuel ou organisme utilisant le Service pour son activité. L’« Utilisateur » est la personne physique à laquelle le Cabinet donne accès. Le Service est destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité et non aux consommateurs.
2. Objet et documents applicables
Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation des fonctionnalités mises à disposition dans Suivi Patrimoine. Pendant la phase de tests, l’accès peut être réservé à des utilisateurs invités ou autorisés. Il ne constitue pas, à lui seul, un abonnement payant.
Les éventuelles offres commerciales, tarifs, durées d’engagement et modalités de résiliation seront précisés dans une proposition ou commande distincte acceptée par le Cabinet. Les traitements de données personnelles effectués pour le compte d’un Cabinet doivent être régis par un accord de sous-traitance (« DPA ») adapté et accepté avant une exploitation avec des données clients réelles.
La politique de confidentialité décrit les traitements dont l’Éditeur détermine les finalités, notamment les comptes utilisateurs et les connexions de messagerie. L’acceptation des CGU ne remplace ni l’accord de sous-traitance ni les autorisations individuelles des fournisseurs d’email.
3. Fonctionnalités et limites du Service
Selon les fonctionnalités activées, le Service permet le suivi des clients et dossiers, des pièces et statuts documentaires, des communications par email, des séquences de relance, des fonds structurés, des remboursements et des opérations de financement.
Certaines fonctionnalités, notamment les intégrations de fournisseurs externes et l’analyse des réponses aux emails, peuvent être en phase de développement, de test ou temporairement indisponibles. Les capacités effectivement accessibles dans l’interface prévalent sur les fonctionnalités annoncées comme futures.
Suivi Patrimoine est un outil d’organisation et de suivi. Il ne délivre ni conseil en investissement, ni contrôle réglementaire exhaustif, ni attestation de conformité. Le Cabinet reste responsable de ses conseils, analyses, obligations professionnelles, contrôles et décisions.
4. Comptes, habilitations et accès
Chaque Utilisateur accède au Service au moyen d’identifiants qui lui sont propres. Le Cabinet désigne les personnes autorisées, gère leurs droits et retire leurs accès lorsqu’ils ne sont plus justifiés. Le partage de comptes et l’accès aux données d’un autre Cabinet sont interdits.
L’Utilisateur veille à l’exactitude de ses informations, à la confidentialité de son mot de passe et à la sécurité de ses équipements. L’authentification multifacteur peut être activée comme protection supplémentaire ; elle n’est pas présentée ici comme obligatoire pour tous les comptes.
La création ou l’activation d’un compte ne constitue pas une autorisation d’importer des données d’une organisation tierce ni d’engager contractuellement une autre entreprise sans mandat.
5. Données des Cabinets et imports
Le Cabinet s’assure qu’il dispose des droits, mandats et bases légales nécessaires pour enregistrer et importer les données de ses clients, collaborateurs et contacts. Il doit limiter les informations aux finalités professionnelles poursuivies et vérifier les résultats des imports et rapprochements.
Les données des Cabinets sont traitées pour les besoins du Service conformément à leurs instructions autorisées et à l’accord de sous-traitance applicable. L’appartenance à un même réseau professionnel ne permet pas d’accéder automatiquement aux données d’un autre Cabinet.
Le Service ne se substitue pas au système documentaire, à la tenue des registres ou aux sauvegardes propres du Cabinet. Toute intégration avec une source tierce demeure soumise à ses conditions d’utilisation et à ses autorisations.
6. Connexion des messageries
La connexion d’une boîte personnelle est facultative et nécessite une démarche de l’Utilisateur. Pour Gmail et Google Workspace, Suivi Patrimoine utilise OAuth et les autorisations d’identification et d’envoi (openid, email, gmail.send). Pour Outlook, Hotmail et Microsoft 365, il utilise notamment User.Read, Mail.Send et offline_access.
Ces autorisations permettent d’envoyer depuis la boîte connectée les messages déclenchés par l’Utilisateur ou programmés dans une séquence. Les connecteurs Google et Microsoft actuels ne disposent pas d’autorisation de lecture de la boîte de réception ; la détection automatique des réponses n’est donc pas disponible à ce stade.
Une seule boîte personnelle expéditrice peut être active par conseiller. L’Utilisateur peut la déconnecter depuis les paramètres. Les jetons OAuth correspondants sont alors effacés de la connexion active et les envois futurs déjà associés à cette boîte ne sont pas automatiquement redirigés vers une autre boîte ou vers Brevo.
Brevo peut continuer à être utilisé pour les emails techniques du Service et les envois historiques configurés par le Cabinet. La connexion OVH/Zimbra par SMTP dépend de la disponibilité du réseau de l’hébergement ; elle n’est pas active sur l’offre Railway Hobby actuelle.
Chaque fournisseur conserve ses propres conditions, règles de consentement, quotas et politiques de sécurité. Les données reçues de Google sont utilisées conformément à la Google API Services User Data Policy et aux exigences Limited Use, uniquement pour fournir les fonctionnalités demandées, et non pour la publicité ciblée ou l’entraînement d’une intelligence artificielle.
7. Emails, séquences et automatisations
Le Cabinet et ses Utilisateurs habilités définissent les destinataires, contenus, modèles, dates, délais et règles de leurs communications. Ils sont responsables de la licéité des messages, de la gestion des oppositions, des consentements nécessaires et du respect des règles de prospection applicables.
Une séquence ou un envoi programmé peut être exécuté ultérieurement sans nouvelle validation à chaque étape selon les paramètres choisis. L’Utilisateur doit contrôler les coordonnées des destinataires, le contenu et le calendrier avant toute activation.
La confirmation technique d’un envoi par Google, Microsoft, Brevo ou SMTP ne garantit ni la remise dans la boîte du destinataire ni sa lecture. Les limites et indisponibilités des fournisseurs peuvent différer, et une autorisation expirée ou révoquée peut empêcher les relances.
Lorsque l’envoi est associé à une boîte personnelle, aucune substitution automatique par Brevo ou par la boîte d’un autre conseiller n’est réalisée. En cas d’incertitude sur un envoi, vérifier l’historique avant de demander un nouvel essai afin d’éviter les doublons.
8. Utilisations interdites
Il est interdit de tenter d’accéder aux données d’un autre Cabinet, de détourner les autorisations de messagerie, d’envoyer des messages illicites ou non autorisés, d’introduire des logiciels malveillants, de contourner les contrôles de sécurité ou de perturber volontairement le Service.
Les tests de sécurité actifs, extractions massives et essais sur des données de tiers nécessitent une autorisation préalable appropriée. Les utilisateurs doivent signaler rapidement toute anomalie susceptible de porter atteinte aux données ou aux comptes.
9. Accès d’essai, offres et facturation
Lorsqu’un accès d’essai est activé pour un Cabinet, sa durée est de 14 jours à compter de l’activation du compte par validation de l’email. À l’expiration de l’essai sans souscription, l’accès aux fonctionnalités métier et les envois automatisés doivent être suspendus. Les fonctionnalités et conditions effectivement proposées sont précisées dans l’offre acceptée.
L’accès d’essai ne déclenche pas de paiement ni de souscription automatique. La facturation et le renouvellement éventuels nécessitent l’acceptation distincte d’une offre commerciale. À la fin de l’accès, le Cabinet est informé des modalités de restitution ou de suppression de ses données. La période maximale de conservation envisagée est de douze mois après expiration, uniquement dans les limites d’instructions documentées et des obligations légales applicables. Le Cabinet peut demander une restitution ou une suppression anticipée conformément au DPA.
10. Disponibilité, maintenance et assistance
L’Éditeur s’efforce de maintenir le Service utilisable et de corriger les anomalies identifiées. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, incidents techniques, mises à jour ou indisponibilité de prestataires externes.
Aucune garantie chiffrée de disponibilité, de délai de réponse du support ou de restauration n’est donnée en l’absence d’un engagement de service distinct. Les demandes peuvent être adressées à contact@suivipatrimoine.com.
11. Confidentialité et protection des données
Les règles applicables aux données personnelles, les autorisations OAuth, les catégories de prestataires et les modalités d’exercice des droits sont décrites dans la politique de confidentialité. Le traitement des données personnelles pour le compte d’un Cabinet exige un accord de sous-traitance adapté aux données et usages réellement prévus.
L’Éditeur ne revendique pas la propriété des données des Cabinets. Les informations et contenus confidentiels ne peuvent être utilisés que pour les finalités autorisées ou lorsqu’une obligation légale l’exige.
Les durées exactes de conservation, de purge et de sauvegarde restent à formaliser dans la documentation contractuelle avant une ouverture commerciale générale. L’archivage ou la désactivation d’un compte ne constitue pas nécessairement un effacement de toutes les traces légalement conservées.
12. Propriété intellectuelle
Les droits sur le logiciel, ses interfaces, sa documentation et les signes distinctifs appartiennent à l’Éditeur ou à ses concédants. Le Cabinet bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service dans les limites des accès autorisés.
Le Cabinet conserve les droits dont il dispose sur les données et contenus qu’il transmet. Les marques, API et services des tiers, notamment Google, Microsoft et Brevo, demeurent soumis aux droits et conditions de leurs titulaires.
13. Responsabilités
Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions du droit applicable. Le Cabinet reste responsable de ses décisions patrimoniales, de ses obligations réglementaires, des données confiées au Service et des messages adressés à ses clients.
L’Éditeur demeure responsable des obligations qui lui incombent, notamment en matière de confidentialité et de sécurité. Aucune clause ne vise à exclure une responsabilité légalement impérative. D’éventuelles limitations contractuelles spécifiques devront être convenues séparément.
14. Suspension, fermeture et réversibilité
L’Éditeur peut suspendre de manière proportionnée les accès mettant sérieusement en danger la sécurité, les autres utilisateurs ou le fonctionnement du Service, ou utilisés à des fins manifestement illicites. Lorsque cela est possible, le Cabinet en est informé avec les motifs de la mesure.
La désactivation d’un utilisateur ou d’une boîte email ne supprime pas nécessairement les dossiers et historiques du Cabinet. Les modalités d’export, de restitution et de suppression des données doivent être définies avec le Cabinet dans le cadre contractuel et l’accord de sous-traitance applicables.
Les demandes de fermeture, d’export ou de suppression peuvent être adressées à contact@suivipatrimoine.com. Les données soumises à une obligation légale de conservation peuvent être traitées séparément.
15. Mise à jour des conditions, droit applicable et contact
Les présentes CGU sont datées du 29 octobre 2026. Les modifications substantielles doivent être communiquées aux Cabinets concernés selon les modalités contractuelles applicables et, lorsqu’elle est nécessaire, faire l’objet d’une nouvelle acceptation. Une modification ne donne pas rétroactivement accès à la boîte de réception d’un utilisateur.
Ces conditions sont rédigées en français et régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. En cas de difficulté, les parties recherchent prioritairement une solution amiable via contact@suivipatrimoine.com avant de saisir la juridiction légalement compétente.
Documents associés
Consultez les mentions légales, la politique de confidentialité et le projet d’accord de traitement des données. Les connexions Gmail sont également soumises à la Google API Services User Data Policy.